Conditions générales de vente hors ligne

1. A propos de nous

La Société HORLOGERS LYONNAIS, SARL, au capital de 6 000,00 euros, dont le siège social est à LYON (69006) 19 rue Barrème, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du GREFFE DE LYON sous le numéro 925 251 332, représentée par Monsieur Sébastien LUCCHETTI et Monsieur Robin PUTINIER (ci-après la Société ).

La Société est assurée par un contrat Multirisque Professionnelle par AXA sous le contrat numéro :  0000011219365104.

La Société propose les services suivants : la vente, réparation, restauration, conception et fabrication de tout appareil horaire, automate, tournebroche, boite à musique et appareillage scientifique.

2. Préambule

La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV).

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Services et Produits à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer sa commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

3. Définitions

Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit ou prestation de service vendu ;

Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Société désigne la Société Horlogers Lyonnais plus amplement décrite à l’article 1 des présentes ;

Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ;

Services désigne les prestations de services de réparation, restauration, conception et fabrication lié à tout appareil horaire, automate, tournebroche, boite à musique et appareillage scientifique ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par voie directe ou par voie papier.

Les ventes de Produits et Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits ou Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

5. Devis, Services, Produits et prix

La Société établit ses propositions commerciales par devis au regard de la demande du Client, en fonction de la nature et l’importance des Services ou Produits à fournir.

Sauf durée contraire expressément indiquée par la Société, la durée de validité des devis est limitée à quinze jours à compter de la date de leur communication au Client.

Les devis sont établis par la Société avec la plus grande rigueur. Ils font néanmoins l’objet d’une clause de modification, précisée sur le devis, en cas de constat d’interventions supplémentaires nécessaires constaté lors du démontage complet du mécanisme ou à postériori lors de la réparation.

Le Client est alors informé de la modification du coût et un avenant au devis lui est transmis.

Si le Client refuse cet avenant, il devra payer à la Société les Services et Produits fournis jusqu’ici. La Société se réserve alors le droit de se rétracter de ses obligations de résultat indiqué initialement sur le devis du Client.

Des plus-values éventuelles peuvent être indiquées sur le devis. Si nécessaire, ces plus-values seront à payer dans les mêmes conditions que le solde, ces conditions sont détaillées à l’article 6.

Les devis non acceptés sont facturés au temps passé à la réalisation du devis.

Les taux horaires en vigueurs sont établis sur les devis ainsi que les factures fournies au Client et sont indiqués sur place au Client.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Si le coût des Produits ou Services ne peuvent être déterminés, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6. Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Produits et Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Un échelonnement du paiement peut être mis en place, il est indiqué sur le devis comme la facture. Le solde du prix est payable comptant au jour de la livraison des produits et services. L’acompte versé ne peut pas être qualifié d’arrhes.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits ou Services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7. Déplacement, livraison et délais

Les déplacements à domicile sont facturés au prorata du temps passé durant le transport aller et retour ainsi que sur place aux taux horaires en vigueurs précisés à l’article 5.

La Société s’engage à fournir ses Produits et Services dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, des Produit ou Services commandés.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 6 mois, hors cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Concernant les Services, la Société indique des délais à titre indicatif et ne sauraient permettre au Client à prétendre à une indemnisation ou un droit d’annulation en cas de dépassement. La restauration de mécanismes anciens nécessite souvent de la fourniture qui n’est pas toujours simple à se procurer. La révision d’un mécanisme ancien demande un temps de rodage, de réglage ainsi que d’éventuels ajustements réalisés en atelier avant le départ du bien confié et ne peuvent donc pas être anticipé.

8. Réclamation

Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de 2 semaines à compter de la livraison du Produit ou service. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits et de la bonne exécution des Services lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits et Services sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@horlogers-lyonnais.fr , une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

9. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@horlogers-lyonnais.fr.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les frais de retour restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

10. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits et Services vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession des dits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

Pour les Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

11. Garanties légales

Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la livraison des Produits.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Les Services sont garantis selon la durée indiquée sur la facture. Cette garantie s’applique dans le respect d’une utilisation normale et des conditions de stockage normales pour des objets mécaniques anciens : pas de poussière, pas d’humidité, pas d’exposition à de forte chaleur ni à des variations de température trop importantes de nature à dégrader l’huilage.

La garantie prend uniquement en charge les interventions inventoriées sur la facture et ne couvre pas des dommages mécaniques imprévisibles comme la rupture d’un ressort moteur, d’une corde, d’un pivot ou de toutes autres pièces.

12. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

13. Traitement des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@horlogers-lyonnais.fr .

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par la Société.

14. Partage des données collectées

La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

La Société reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.

15. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

16. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le contenu produit par la Société lors de Services, reste la propriété exclusive de la Société, sauf mentions contraires sur la facture, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Si un transfert de propriété est indiqué sur la facture, il ne devient effectif qu’à partir de la livraison et sous réserve de son complet paiement. 

17. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

18. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.